Conditions Générales

Conditions générales de metal4you S.à r.l.

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1. Généralités

1.1.   

Sauf convention contraire, préalable et écrite, entre les parties, les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes nos offres, toutes nos ventes et tous nos travaux.

1.2.  

En acceptant une offre de l'entreprise, le client adhère sans réserve aux présentes conditions générales de vente et s'interdit formellement d'y opposer ses éventuelles conditions générales d'achat.

1.3.   

En cas de litige (et selon l'importance dudit litige), la justice de Paix de Diekirch est seul compétente. Le droit luxembourgeois est le seul applicable.

 

2. Offres

2.1.

Pour constituer une commande effective, l'offre de l'entreprise doit lui être retournée, datée et signée par le client. L'entreprise peut conditionner son offre à une vérification préalable de solvabilité du client (par exemple, par le biais d'un assureur de crédit) et/ou au versement d'acompte(s).

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2.2.   

Les remises de prix et les offres de l'entreprise ne constituent pas un engagement formel et définitif de sa part. La durée de validité des prix de l'entreprise est stipulée dans ses offres. A défaut de stipulation expresse, cette durée de validité est fixée à trente (30) jours.

 

3. Livraison

3.1.   

Sauf spécification écrite contraire, les dates de livraison et d'exécution des travaux sont données à titre strictement indicatif et n'engagent pas irrémédiablement l'entreprise. La non observation d'un délai n'ouvre pas le droit à l'annulation du contrat ou à une indemnité quelconque. Ceci est       aussi valable quand nos fournisseurs ne nous fournissent pas ou que les marchandises sont non-conformes à la commande.

3.2.   

Le vendeur est dispensé de l’obligation de livraison en cas de force majeure, c’est-à-dire pour tout motif indépendant de sa volonté ou lorsque l’événement est partiellement indépendant de son contrôle (entre autres; les grèves, le retard de livraison de ses propres fournisseurs, l’embargo,les incendies,...). Le vendeur n’est pas tenu de prouver l’imprévisibilité et le caractère inéluctable de la Perturbation.

3.3.   

Le début du délai de livraison que nous indiquons, présuppose l’exécution, en temps opportun et de manière conforme, des obligations de l’acheteur, ainsi que la résolution de toutes questions techniques. Si l’acheteur est en défaut d’honorer ses obligations dans un délai de quatre   semaines, le vendeur a le droit de résilier le contrat. Le vendeur a le droit d’effectuer des livraisons partielles.

 

4. Contrôle

4.1.   

Tous défauts ou dommages éventuels à l’objet de la vente devront être communiqués au vendeur dans les 3 jours de la vérification (livraison) par lettre recommandée motivée. A défaut de cette notification, les réclamations ne pourront pas être prises en compte. En absence de réclamation conforme et présentée dans les délais, la livraison est considérée comme approuvée. En cas de réclamation fondée et présentée dans les délais, nous procéderons à notre option au remplacement, à la réparation ou au remboursement de la moins-value. Toutes autres réclamations en réparation sont exclues. En aucun cas, l’acheteur ne bénéficie de droits de garantie lorsque l’objet de la vente sur lequel des défauts ont été constatés ou auraient dû être constatés en cas de vérification minutieuse, est cédé à un tiers ou mis en service.

4.2.   

Les travaux sont exécutés par l'entreprise dans le respect des règles de l'art. 

Si le client ne renseigne pas l'entreprise ou renseigne l'entreprise de façon erronée et/ou incomplète (p.ex. pour l’accès difficile, état du sol et mur, conduite d'eau, ligne électrique,…) les dégâts qui pourraient survenir pendant le cours des travaux relèvent de la responsabilité exclusive du client et sont entièrement à sa charge. Seront facturés les travaux supplémentaires dus aux informations non transmises.

 

5.Prix

5.1.   

Nos prix de vente s’entendent hors escompte ou autre remise. Sauf mention contraire figurant sur la confirmation de commande, nos prix s’entendent „départ usine“. La T.V.A. au taux légal n’est pas incluse dans nos prix; elle sera renseignée séparément sur la facture au taux en vigueur à la date de facturation et est toujours à charge du client

5.2.   

Sauf convention contraire, les prix sont fondés sur les prix d’achat, salaires, frais de personnel, charges sociales, charges publiques, frais de transport, primes d’assurances et autres coûts en vigueur au moment de l’acceptation expresse de l’offre. En cas de majoration d’un ou plusieurs composants du prix de revient, le vendeur a le droit d’adapter le prix de vente à concurrence de ladite majoration.

 

6. Paiements

6.1.   

Sauf stipulation contraire, préalable et écrite, les factures de l'entreprise, qu'elles soient d'acompte ou finales, sont payables nets par virement et sans escompte. Tout retard de paiement porte, de plein droit et sans mise en demeure préalable à un intérêt légal luxembourgeois, dans le cadre de transactions commerciales. Et également à une indemnité forfaitaire représentant 15 % du montant dû (avec un minimum de 50 euros).

6.2.   

Toute réclamation concernant une facture de l'entreprise doit être introduite par écrit dans les huit jours calendrier de la date de la facture. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus prise en compte.

6.3.   

Dans le cas où le client déciderait de modifier, de rejeter, d'annuler ou d'interrompre un travail en cours, metal4you lui indiquera les dédits et les remboursements résultant de ce changement et ceci, de telle sorte que le client puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause.  Metal4you ne saurait en aucun cas, encourir la moindre responsabilité pour les annulations ou changements décidés par le client après approbation du devis. Le montant facturé est à payer endéans 14 jours.

6.4.   

Aucune retenue ne peut être effectuée sur les factures de l'entreprise (que ce soit en guise de cautionnement, de garantie, de pénalité, ...) sans accord préalable écrit de l'entreprise. En cas de demande de travaux de correction, un délai acceptable est à nous accorder pour la bonne       exécution. En cas d’exécution d’un tiers, sans notre accord, les garanties ne sont plus valables

 

7. Réserve de propriété

7.1.   

L'entreprise conserve la propriété des marchandises vendues (même si elles ont été travaillées, placées ou transformées d’une façon quelconque) jusqu'au paiement intégral de la facture. Les risques sont supportés par le client à compter de la livraison. En cas de non-respect de l’acheteur des conditions de vente, le vendeur se réserve le droit de récupérer la marchandise sans avis préalable ou intervention judiciaire.

 

Version 01.2017